Conditions générales de vente

OBJET – APPLICATION – OPPOSABILITE :

Les conditions générales de vente et de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société AIR DP et de son client dans le cadre de la fabrication et la vente ou location de matériel purification et de désinfection de l’air.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées lors de chaque demande d’offre et/ou d’intervention. Toute commande passée auprès de notre société emporte adhésion formelle, entière et sans réserve, du client, aux présentes conditions générales de vente et de prestations de services, qui prévalent sur toutes autres conditions d’achat, même en cas de clauses contraires incluses dans les propres conditions générales du client, sauf conditions particulières acceptées par AIR DP.

Le fait que la société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente et de prestations de services, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Aucune modification ne peut être apportée aux présentes conditions générales de vente par le Client.

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de la signature du bon de commande ou de l’ordre de mission.

AIR DP loue ou vend ses produits. Les conditions générales varient selon ces deux cas.

VENTE DE PRODUITS

COMMANDES:

Par commande, il convient d’entendre tout ordre portant sur les matériels issus du savoir-faire de la société AIR DP figurant sur ses tarifs. Les commandes doivent être passées par écrit (courrier postal ou électronique). Les commandes sont fermes et définitives dès lors qu’elles ont été acceptées par AIR DP.  Elles ne peuvent donc être ni annulées et leur livraison ne peut être annulée.    

LIVRAISON – INSTALLATION:

La date de livraison s’entend, quelle que soit la destination des matériels, les modes d’expédition ou les modalités de paiement, comme étant le jour de la remise directe de la commande au client.

Les délais de livraison pour la vente des matériels sont donnés à titre indicatif seulement. La société AIR DP s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande. Tout retard dans la livraison ne peut justifier l’annulation de la commande, refus de produits, ni ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ou des indemnités ou pénalités.

En aucun cas, les dépassements de délais ne peuvent dispenser le client d’une quelconque de ses obligations.

Les frais et les risques de retour des biens vendus restent à la charge du client.

La société AIR DP ne peut être retenue responsable pour tout retard de livraison.

Sauf accord exprès et écrit des Parties, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et les frais de livraison sont à la charge de ce dernier. AIR DP se réserve le choix du transporteur, sans encourir de ce fait une quelconque responsabilité. Le transfert des risques a lieu dès le chargement sur le mode de transport choisi pour le compte du Client ou dès mise à disposition des marchandises au Client dans les locaux de AIR DP  ou tout autre local désigné.

AIR DP se réserve le droit de suspendre la livraison dans le cas où les conditions de paiement convenues n’auraient pas été observées par le client et en cas de force majeure ou des évènements suivants, considérés comme force majeure : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents,  problèmes concernant l’approvisionnement habituel des matières premières et d’indisponibilité partielle, dysfonctionnement affectant la fabrication et/ou la livraison des matériels empêchant AIR DP d’exécuter son programme de fabrication.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers AIR DP, quelle que soit la cause.

Dans le cas où le client passe la commande à la société AIR DP, sans avoir procédé au paiement de la (les) commandes(s) passée(s), AIR DP pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée et/ou exécuter la prestation prévue, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

En cas de commande avec livraison à des tiers, le client passant la commande est considéré comme le donneur d’ordre.

Si la livraison à des tiers est effectuée en leur faveur, ou si le réceptionnaire de la livraison tire profit de la prise de possession ou d’une utilisation ultérieure de la livraison, le client et le réceptionnaire de la livraison sont alors considérés tous deux comme donneur d’ordre commun.

En passant une telle commande, le client assure tacitement son consentement et celui du réceptionnaire sur ce point.

Les produits voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier la livraison de la réception.

En cas d’avarie, perte ou substitution, il appartient au client de faire valoir ses droits auprès du transporteur, conformément aux articles 133-3 et suivant du Code de Commerce et d’en avertir AIR DP par écrit dans les trois (3) jours qui suivent la réception des produits.

RECEPTION – RESERVES

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, toutes réclamations concernant la conformité des produits livrés à la commande ou les avis de défectuosité, lors de réception de la marchandise, devront être faite par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, immédiatement pour les vices apparents ou la non-conformité avec la marchandise commandée et dans les quinze (15) jours pour les vices non apparents.

Il appartient au client de fournir à AIR DP toute justification quant à la réalité des vices ou des défauts constatés.

Aucun retour de matériels ne pourra être effectué par le client sans l’accord de la société AIR DP donné par écrit, courriel ou par télécopie.

Si AIR DP donne son accord pour le retour de marchandises, ceux-ci doivent être retournés par le Client, à ses propres frais et risques, dans le délai demandé par AIR DP et au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception des produits. Les produits retournés doivent être en parfait état, leurs accessoires et leurs notices d’utilisation sous emballage d’origine

Les réserves ne pourront être acceptées qu’après accord express préalable et validation des justifications par AIR DP.

Lorsqu’après un contrôle un vice apparent est effectivement constaté par AIR DP, dans les conditions susmentionnées, le client ne pourra demander à AIR DP que le remplacement des matériels et/ou des pièces non conformes aux frais de celle-ci, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article, ainsi que l’existence avérée par AIR DP de réserves, ne suspend pas le paiement de la facture des produits livrés.  

GARANTIE :

Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices doit être effectuée dans les conditions fixées ci-dessus.

La garantie couvre la garantie légale à raison des vices apparents et/ou cachés des produits. AIR DP ne sera pas responsable des frais exposés par le client ou par des tiers pendant l’immobilisation des produits causée par l’exécution des travaux au titre de la garantie.

La garantie ne couvre pas le remplacement de pièces rendues nécessaire par l’usure normale du produit.

AIR DP s’engage pendant la durée de garantie de 24 mois à partir de l’expédition du produit, en vertu de sa garantie contractuelle couvrant tout défaut ou vice de matière ou de fabrication (article 1641 et suivant du code civil), à remplacer à l’identique tout produit reconnu défectueux par son service qualité, selon les modalités suivantes :

En cas de litige sur une commande entre le client et AIR DP ou entre le client et le client final, AIR DP s’engage à traiter en priorité les demandes et questions du client.

Tout lot de produit présentant un défaut qualitatif sera remplacé par AIR DP au frais de ce dernier, pour autant et après réception dans ses locaux :

  • que la réclamation écrite, par tous moyens (message électronique, télécopie, courrier) du client et/ou de son mandataire spécifiant le défaut de qualité soit parvenue à AIR DP dès que le client aura connaissance du vice affectant le produit commercialisé.
  • , AIR DP s’engageant a effectuer l’analyse dans les 72 heures de la réception des systèmes que le client ou ses sous-traitants aient scrupuleusement respecté les Instructions de Montage
  • que le produit ait été utilisé dans des conditions conformes aux prescriptions et aux usages ;
  • qu’aucune faute ou négligence ne soit intervenu lors de l’entretien du produit;  – que le défaut ne soit pas directement consécutif à un mauvais entretien ou de réglage ;
  • que le défaut ne soit dû à une détérioration liée au stockage ;
  • que le défaut ait pour cause incendie, gel, effraction, vol, explosion, foudre, tremblement de terre, surtension électrique, tempête, grêle, inondations, vandalisme, émeutes, troubles civils … ou tous autres éléments non imputables à AIR DP;
  • que le défaut soit consécutif à l’utilisation de pièces de rechange autres que celles recommandées et/ou fournies par AIR DP.
  • que le défaut soit lié à une usure normale ou avarie résultant d’un manque d’entretien ou de surveillance, de fausses manœuvres, d’une mauvaise utilisation, même passagère, d’une détérioration volontaire
  • que le produit n’ait pas été démonté, modifié ou réparé par le client ou des tiers.

Si, après concertation des services qualité du client et de AIR DP, un désaccord subsiste entre les parties, notamment sur la responsabilité du client ou les modalités de réparation du préjudice, les cocontractants pourront recourir à un expert désigné d’un commun accord.

Faute d’accord sur la désignation de cet expert, il sera recouru à la voie judiciaire.

Cette garantie couvre les défectuosités, résultant de la mauvaise qualité de la matière première, et/ou d’une mauvaise fabrication, autre que celle qui est imposée par le client.

Cette garantie ne couvre par l’usure normale et les défectuosités résultant d’un emploi non conforme(s) aux instructions de AIR DP, d’une mauvaise installation, utilisation et ou entretien ou d’une modification du produit réalisé hors du consentement de AIR DP. Les stipulations ci-dessus constituent sauf cas de faute lourde, les seules responsabilités de AIR DP à l’égard du client en cas de défectuosité du matériel purification et de désinfection de l’air SANA ®.

Toute réparation effectuée par AIR DP sera garantie pour une durée de trois mois à partir de l’expédition retour au client

LOCATION DE PRODUITS

COMMANDES:

Par commande, il convient d’entendre tout ordre portant sur la location des matériels issus du savoir-faire de la société AIR DP figurant sur ses tarifs. Les commandes doivent être passées par écrit (courrier postal ou électronique) via la signature d’un contrat de location avec notre partenaire de Leasing. Les commandes sont fermes et définitives dès lors qu’elles ont été acceptées par AIR DP.  Elles ne peuvent donc être ni annulées durant toute la durée de la location et leur livraison ne peut être annulée.   

LIVRAISON – INSTALLATION:

La date de livraison s’entend comme étant le jour de la remise directe de la commande au client. La plupart du temps le technicien de la société AIR DP assurera la livraison, mais la livraison peut avoir lieu de manière anticipée à l’installation.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif seulement. La société AIR DP s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande. Tout retard dans la livraison ne peut justifier l’annulation de la commande, refus de produits, ni ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ou des indemnités ou pénalités.

En aucun cas, les dépassements de délais ne peuvent dispenser le client d’une quelconque de ses obligations.

Les frais et les risques de retour des biens vendus restent à la charge du client.

La société AIR DP ne peut être retenue responsable pour tout retard de livraison.

AIR DP et son prestataire de leasing se réservent le droit de suspendre la livraison ou de récupérer le produit dans le cas où les conditions de paiement convenues n’auraient pas été observées par le client et en cas de force majeure ou des évènements suivants, considérés comme force majeure : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents,  problèmes concernant l’approvisionnement habituel des matières premières et d’indisponibilité partielle, dysfonctionnement affectant la fabrication et/ou la livraison des matériels empêchant AIR DP d’exécuter son programme de fabrication.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers AIR DP, quelle que soit la cause.

Dans le cas où le client passe la commande à la société AIR DP, sans avoir procédé au paiement de la (les) commandes(s) passée(s), AIR DP pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la

marchandise concernée et/ou exécuter la prestation prévue, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

RECEPTION – RESERVES

Toutes réclamations concernant la conformité des produits livrés à la commande ou les avis de défectuosité, lors de réception de la marchandise, devront être faite par écrit sur le bon d’acceptation de l’installation ou par letter avec accusé de réception, immédiatement pour les vices apparents ou la non-conformité avec la marchandise commandée et dans les quinze (15) jours pour les vices non apparents.

Il appartient au client de fournir à AIR DP toute justification quant à la réalité des vices ou des défauts constatés.

Aucun retour de matériels ne pourra être effectué par le client sans l’accord de la société AIR DP donné par écrit, courriel ou par télécopie.

Si AIR DP donne son accord pour le retour de marchandises, un technicien d’AIR DP viendra effectuer la réparation ou l’échange standard.

  

La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article, ainsi que l’existence avérée par AIR DP de réserves, ne suspend pas le paiement de la facture des produits livrés.

GARANTIE :

Les produits sont garantis pièces et main d’œuvre pendant la durée de la location du produit.

La garantie couvre la garantie légale à raison des vices apparents et/ou cachés des produits. AIR DP ne sera pas responsable des frais exposés par le client ou par des tiers pendant l’immobilisation des produits causée par l’exécution des travaux au titre de la garantie.

La garantie couvre le remplacement de pièces rendues nécessaire par l’usure normale du produit.

AIR DP s’engage pendant la durée de location du produit, en vertu de sa garantie contractuelle couvrant tout défaut ou vice de matière ou de fabrication (article 1641 et suivant du code civil), à remplacer à l’identique tout produit reconnu défectueux par son service qualité, selon les modalités suivantes :  

Tout lot de produit présentant un défaut qualitatif sera remplacé par AIR DP au frais de ce dernier, pour autant :

  • que la réclamation écrite, par tous moyens (message électronique, télécopie, courrier) du client et/ou de son mandataire spécifiant le défaut de qualité soit parvenue à AIR DP dès que le client aura connaissance du vice affectant le produit commercialisé.
  • , AIR DP s’engageant a intervenir dans les 72 heures de la réception de la réclamation
  • que le produit ait été utilisé dans des conditions conformes aux prescriptions et aux usages ;
  • qu’aucune faute ou négligence ne soit intervenu lors de l’entretien du produit;  – que le défaut ne soit pas directement consécutif à un mauvais entretien ou de réglage ;
  • que le défaut ne soit dû à une détérioration liée au stockage ;
  • que le défaut ait pour cause incendie, gel, effraction, vol, explosion, foudre, tremblement de terre, surtension électrique, tempête, grêle, inondations, vandalisme, émeutes, troubles civils … ou tous autres éléments non imputables à AIR DP;
  • que le défaut soit consécutif à l’utilisation de pièces de rechange autres que celles recommandées et/ou fournies par AIR DP.
  • que le défaut soit lié à une usure normale ou avarie résultant d’un manque d’entretien ou de surveillance, de fausses manœuvres, d’une mauvaise utilisation, même passagère, d’une détérioration volontaire
  • que le produit n’ait pas été démonté, modifié ou réparé par le client ou des tiers.

Si, après concertation des services qualité du client et de AIR DP, un désaccord subsiste entre les parties, notamment sur la responsabilité du client ou les modalités de réparation du préjudice, les cocontractants pourront recourir à un expert désigné d’un commun accord.

Faute d’accord sur la désignation de cet expert, il sera recouru à la voie judiciaire.

Cette garantie couvre les défectuosités, résultant de la mauvaise qualité de la matière première, et/ou d’une mauvaise fabrication, autre que celle qui est imposée par le client.

Cette garantie ne couvre par l’usure normale et les défectuosités résultant d’un emploi non conforme(s) aux instructions de AIR DP, d’une mauvaise installation, utilisation et ou entretien ou d’une modification du produit réalisé hors du consentement de AIR DP. Les stipulations ci-dessus constituent sauf cas de faute lourde, les seules responsabilités de AIR DP à l’égard du client en cas de défectuosité du système de purification et de désinfection de l’air SANA ®.

Toute réparation effectuée par AIR DP sera garantie jusqu’à la fin de la période de location.

La section ci-dessous couvre à la fois les ventes de produits OU LEUR location.

PRECONISATIONS – RESPONSABILITE :

Le client est responsable du choix des produits commandés par rapport à ses besoins et conditions réelles d’utilisation.

La responsabilité de AIR DP ne peut être engagée dans les cas suivants :

  • Informations erronées communiquées par le donneur d’ordre
  • Mauvaise intervention du donneur d’ordre et/ou de son mandataire et /ou du client final sur le produit contractuel de la société AIR DP
  • Défaillance technique indépendante de la volonté de la société AIR DP
  • Faute du client final (mauvaise utilisation/manipulation…)

La responsabilité de la société AIR DP ne pourra également pas être recherchée si l’exécution de la prestation et la livraison du produit contractuel commandé est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait du donneur d’ordre ou d’un tiers ou de causes extérieures.

En tout état de cause, la responsabilité civile de la société AIR DP ne pourra être engagée que dans le cas d’actes accomplis par elle, dans le cadre de l’exécution de sa mission, et pour le seul cas où il sera établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute lourde de AIR DP.

AIR DP exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects ni pour toutes pertes, dommages ou frais découlant du défaut de conformité ou de qualité des pièces et notamment de l’impossibilité de commercialisation ou de retour après vente tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence de la commande acceptée ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens.

MODALITES FINANCIERES :

Prix :

Les prix s’entendent en Euros, nets.

Les prix indiqués dans les offres AIR DP tiennent compte des plus-values diverses résultant de la spécification précise de la commande.

La facturation s’établit dès la livraison du matériel.

AIR DP pourra facturer des travaux supplémentaires, exécutés sur demande tels que la personnalisation du produit.

Lorsque le devis prévoit un versement d’un acompte ou un paiement d’avance, il est facturé à l’identique au client et réglé par celui-ci afin de valider la commande.

Toute modification d’un de ces éléments objet de la commande entraîne une modification de prix. Sauf stipulation contraire, les prix demeurent révisables suivant l’évolution des conditions économiques.

Modalités de règlement :

Le lieu de paiement est celui du siège social de AIR DP sis à 9 rue du Bonand, 64200 BIARRITZ.

Sauf dispositions contraires, le règlement des factures s’effectue par chèque, virement ou par traite acceptée à trente (30) jours fin de mois à compter de la date de la facture.

Il n’est pas appliqué d’escompte.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraîne de plein droit :

  • l’application de pénalités de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne au taux REFI en vigueur selon le semestre concerné majorées de 10 points. Les pénalités seront exigibles le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire
  • en sus de ces pénalités de retard, il sera fait application d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire, sur justification.

Au cas où AIR DP serait contrainte d’utiliser les services d’un cabinet de recouvrement, un huissier de justice ou de recourir à la justice pour obliger le client au respect de ses engagements, le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

En cas de retard de paiement, AIR DP se réserve la faculté de suspendre les livraisons en cours.

Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance pourra entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette et AIR DP se réserve le droit de suspendre toute livraison, de demander de nouvelles conditions de paiement ou de garanties jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours ou de résilier les commandes en cours. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

En cas de défaut de paiement et quarante huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble à la société AIR DP qui pourra demander, en référé, la restitution de l’œuvre, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Toute modification de la situation juridique, commerciale ou financière du client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que le savoir-faire incorporés dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive de AIR DP.

Le Client s’interdit notamment, sans l’autorisation expresse de AIR DP, sous peine de poursuites, de recopier, reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles, publications protégées par le droit d’auteur ou tout autre élément de propriété industrielle dont AIR DP est titulaire, et/ou transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits. Cette disposition s’applique notamment aux plans, études, documents techniques et commerciaux, projets, modes d’emploi, photographies, à la technologie et au savoir-faire breveté ou non incorporés dans les produits ou prestations, qui restent la propriété exclusive de AIR DP.

Le signe AIR DP ne pourra être utilisés à titre commercial sur quelque support que ce soit, y compris sur site web qu’après accord écrit de AIR DP.

Le client ne paye avec son règlement que le travail effectué par la prestation de réalisation et de fabrication, et non les droits de propriété intellectuelle.

Le produit contractuel vendu par AIR DP résulte de son savoir-faire propre. Toute commande et/ou ordre de mission n’entraîne pas le transfert de ce savoir-faire au profit du client et/ou de ses mandataires et clients.

Le client ne pourra en aucun cas publier d’information concernant le savoir-faire d’AIR DP que si et seulement si la publication ne contient aucun élément susceptible de divulguer ou affaiblir le savoir-faire.

En cas de réclamation d’un tiers fondé sur une prétendue contrefaçon de ses droits avec le produit contractuel vendu par AIR DP, le client s’engage à informer AIR DP dans les plus brefs délais.

MENTION COMMERCIALE :

Le client accepte d’ores et déjà  que AIR DP se réserve le droit de mentionner les commandes passées par lui sur ses documents de communication externe et de publicité et lors de démarchages de prospection commerciale.

PREUVES

Toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre AIR DP et le client constitueront des preuves recevables, valides et ayant la force probante d’un acte sous seing privé.

Le client s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format électronique.

Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables au client dans les mêmes conditions que tout document qui serait établi et conservé par écrit.

Dans l’hypothèse où une clause de ces conditions générales de vente serait jugée nulle ou inopposable, les autres clauses demeureront valables et continueront à s’exécuter entre AIR DP et le client.

CLAUSE RESOLUTOIRE :

En cas de non-respect de l’obligation de paiement des prestations réalisées au profit du client, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à AIR DP qui pourra demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE :

A défaut d’accord amiable, toutes contestations ou litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation des commandes sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu de BAYONNE, même en cas de pluralité de défenseurs ou de demandes incidente et ce, quels que soient le mode et les modalités de paiement.

De convention expresse, cette clause prévaudra sur toute autre attribution géographique.

DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif par la convention de Vienne sur la vente international de marchandises.